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Loi sur la protection des données

Selon la loi sur la protection des données (Data Protection Act), la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) peut désormais infliger une amende d’un montant allant jusqu’à 1 500 000 € aux sociétés ayant commis une infraction grave.

Étant donné que l’application des lois sur la protection de la vie privée est devenue plus stricte au niveau mondial et que les organismes de régulation font pression en faveur d’une plus grande dissuasion afin d’empêcher l’utilisation illicite des données à caractère personnel, les entreprises et organisations ont plus que jamais intérêt à savoir ce qu’il convient de faire pour se conformer à la législation sur la protection de la vie privée.

Ce résumé de deux pages donne un aperçu des éléments clés de la loi sur la protection de la vie privée en France et sert à la fois de guide pour prendre les premières mesures de mise en conformité, et de remise à niveau pour ceux qui sont déjà bien avancés sur cette voie. Il comprend :

  • Des explications de certains termes clés de la loi sur la protection des données.
  • Les sujets traités par cette législation et ceux à qui elle s’applique.
  • Les sanctions prévues en cas de violation de la loi sur la protection des données.

Les mesures à prendre pour se mettre en conformité. 

Loi sur la protection des données – Shred-it Téléchargez les infos sur la loi sur la protection des données appliquée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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